Guadeloupe (+590) 590 93 45 04
La Réunion (+262) 692 64 84 11
Guyane (+590) 690 68 78 14
Saint-Martin (+590) 590 77 67 67

Conditions générales de location longue durée

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

 

ARTICLE 1 – OBJET DE LA LOCATION LONGUE   DUREE 

 

1.1.            Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet la Location Longue Durée de Véhicule par le Loueur au profit du Preneur qui l’accepte. Le Preneur assure la garde juridique, l’entretien du véhicule et la conduite par ses préposés conformément aux dispositions des articles 1927 et suivants du code civil. Il est expressément convenu que le Preneur ne devient à aucun moment le propriétaire du Véhicule pendant l’exécution du présent contrat ou à son terme.

 

1.2.            Les caractéristiques de chaque location, en ce compris notamment le type de véhicule loué, la durée de location, le kilométrage prévisionnel, les prestations incluses et optionnelles, le montant du loyer, le dépôt de garantie, sont stipulées aux Conditions Particulières signées par le Preneur. Ces Conditions Particulières ne se substituent pas aux présentes Conditions Générales de Location, mais complètent ces dernières au regard du ou des véhicules pris en location par le Preneur.

 

1.3.            Les présentes Conditions Générales de Location sont exclusivement limitées au territoire de la Martinique.  Le véhicule ne pourra en aucun cas sortir de cette limite, notamment du fait de la territorialité de l’assurance.

 

ARTICLE 2 – LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION

                 

2.1.            Le lieu de mise à disposition et de restitution du véhicule se trouve être le site du Loueur pendant les heures normales des jours d’ouverture, sauf accord conventionnel convenu entre les parties.

 

2.2.           Le Preneur s’engage à prendre livraison du véhicule au plus tard dans les 10 jours suivants l’avis de mise à disposition qui lui est adressé.

Passé ce délai, tous les frais de conservation lui seront imputés.

S’il n’a toujours pas satisfait à cette obligation 30 jours après l’avis de mise à disposition, le contrat sera résilié de plein droit à cette date, le Preneur devra alors payer, en réparation du préjudice subi par le Loueur l’indemnité de résiliation anticipée fixée à l’article 4.2. ci-après.

 

2.3.           A la livraison du véhicule, le Preneur doit vérifier qu’il est conforme aux spécifications des conditions particulières valant bon de commande, contrôler l’état général, vérifier le fonctionnement des différents équipements électriques ou autres, s’assurer de la présence de la roue de secours, du cric, de la manivelle et du kit de sécurité (gilet fluorescent et triangle de signalisation).

Lors de la remise du Véhicule, le Preneur et le Loueur signent le document dénommé “procès-verbal de livraison”. A défaut, le véhicule est réputé avoir été livré en parfait état.

 

ARTICLE 3 – DUREE / KILOMETRAGE – COMPTEUR KILOMETRIQUE 

 

  • La durée du contrat de location et le kilométrage contractuel figurent aux Conditions Particulières signées par le Preneur. Elle pourra être modifiée par avenant signé par les parties. La durée du contrat ne pourra être inférieure à douze mois.

 

Au terme du contrat de location, les kilomètres effectués par le Preneur excédant le kilométrage prévu au contrat lui seront facturés au tarif figurant aux Conditions Particulières. Les éventuels kilomètres en moins ne donneront lieu ni à remboursement ni à indemnisation de la part du Loueur.

 

3.2.           Le Preneur est responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique. En cas de mauvais fonctionnement du compteur, le Preneur est tenu d’en informer aussitôt le Loueur par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le Loueur est en droit, pour déterminer le kilométrage du véhicule pendant la période de mauvais ou de non-fonctionnement du compteur, de retenir pour le calcul du loyer un kilométrage forfaitaire journalier d’utilisation de 200 kilomètres, depuis le dernier kilométrage connu par le Loueur, ou à défaut, depuis la date de mise à disposition du véhicule. Le Preneur s’engage à informer le Loueur, à première demande de sa part, du kilométrage effectué.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU CONTRAT

 

4.1.            Modification de contrat

 

4.1.1.        Si en cours de location, il est constaté un kilométrage inférieur ou excédentaire de plus de 15% par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, le Loueur pourra proposer au Preneur un avenant aux conditions particulières tenant compte de la réalité d’utilisation du véhicule.

 

Le réajustement de contrat sera calculé en tenant compte des éléments économiques convenus entre les parties à l’origine ou modifiés par avenant.

 

En cas de refus du Preneur de signer l’avenant modificatif, les parties conviennent expressément, qu’une régularisation sera effectuée en fin de contrat entre les prévisions de kilométrages convenues aux conditions particulières et le kilométrage effectivement réalisé par le Preneur.

Dans cette hypothèse, tous les kilomètres excédant le kilométrage prévu au contrat seront facturés au Preneur au tarif figurant aux Conditions Particulières.

 

4.1.2.        En cas de variation du prix catalogue du véhicule entre la date de signature du contrat et la prise d’effet de la location, le loyer pourra être révisé proportionnellement à la variation du prix constructeur.

 

4.1.3.        Le loyer sera également susceptible de variation à la hausse ou à la baisse si, en cours de location, le taux des taxes légales ou charges fiscales en vigueur venait à être augmenté ou diminué. Il sera de même augmenté à due concurrence s’il venait à être créé de nouvelles taxes ou charges afférentes aux opérations de location de longue durée ou au véhicule.

 

4.2.           Résiliation anticipée à la demande du Preneur

 

Le Preneur pourra, uniquement à compter du 13ème mois de location, et sous réserve de l’obtention de l’accord préalable et écrit du Loueur, mettre fin par anticipation à la présente location, moyennant un préavis de 60 jours.

La date de rédaction du procès- verbal de restitution sera alors considérée comme date de restitution définitive.

Le Preneur sera alors redevable d’une indemnité de restitution anticipée, calculée selon la formule ci-dessous :

 

(ST x 0.38 x DM) / (DO – 4)

 

ST= Somme totale des loyers d’origine ou modifiés, TVA incluse prévus pour la durée contractuelle.

 

DM= Durée en mois à échoir entre la date de résiliation anticipée du contrat et la date d’expiration contractuelle dudit contrat.

 

DO= Durée totale du contrat.

L’indemnité visée ci-dessus sera le cas échéant, pour les véhicules industriels et utilitaires, majorée du montant de la régularisation de TVA non perçue que le Loueur sera amené à effectuer conformément à la Loi du 27 mai 2009 (LODEOM) et à son instruction du 19 mai 2010.

 

Le Preneur sera aussi redevable du kilométrage parcouru excédant le kilométrage contractuel prévu aux conditions particulières qui lui sera facturé au tarif du kilomètre supplémentaire prévu aux conditions particulières.

Aucune indemnité ne sera due au Preneur par le Loueur dans le cas ou, au moment de l’interruption de contrat, le Preneur n’aurait pas atteint le kilométrage contractuel convenu entre les parties tel qu’il figure aux conditions particulières ou tel qu’il a été modifié par avenant.

 

Le Preneur sera en outre facturé pour le remplacement des pneumatiques en cas de dépassement du nombre de pneumatiques prévus aux conditions particulières.

 

4.3.   Résiliation à l’initiative du Loueur

 

4.3.1         Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse, et cela pour les motifs suivants :

  • Non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme à devoir en vertu du présent contrat,
  • Inexécution de l’un quelconque des engagements du Preneur,
  • Absence d’assurances ou non-paiement à la date prévue des primes dues aux compagnies d’assurances,
  • Défaut de constitution du dépôt de garantie éventuellement prévu dans les conditions particulières.
  • Défaut de signature de l’engagement de poursuite de la location éventuellement prévu aux conditions particulières.

 

4.3.2.        Le contrat de location sera de même résilié de plein droit sans mise en demeure préalable pour les motifs suivants :

  • liquidation judiciaire ou amiable du Preneur,
  • décès du Preneur s’il s’agit d’une personne physique,
  • cessation d’activité,
  • cession du fonds de commerce sous quelque forme que ce soit,
  • cession de parts ou d’actions du Preneur,
  • changement de forme sociale,
  • perte ou diminution des garanties éventuelles fournies par le Preneur.

 

4.3.3.         Dans les circonstances citées aux paragraphes 4.3.1 et

4.3. 2 le Preneur ou ses ayants droit sont tenus :

 

  • De remettre immédiatement le véhicule à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l’article 5,
  • De verser au Loueur au titre de préjudice subi et sans mise en demeure préalable, en sus d’éventuelles redevances impayées et de tous leurs intérêts et accessoires, une indemnité forfaitaire égale à 20% des loyers TTC pour la période restant à courir à compter de la date effective de résiliation ou de la date du dernier loyer échu et réglé. Cette indemnité portera un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, un mois à compter de sa date d’exigibilité.

 

L’indemnité visée ci-dessus sera le cas échéant, pour les véhicules industriels et utilitaires, majorée du montant de la régularisation de TVA non perçue que le Loueur sera amené à effectuer conformément à la Loi du 27 mai 2009 (LODEOM) et à son instruction du 19 mai 2010.

 

4.4.           Dans tous les cas de résiliation du contrat de location, le Loueur peut par lui-même ou par mandataire, à tout moment et sans préavis, effectuer toutes démarches pour la reprise du véhicule.

 

Le Preneur accepte expressément à cet égard la possibilité pour le Loueur de venir récupérer en tous lieux, y compris à son domicile et hors sa présence, le véhicule qui reste la propriété exclusive du Loueur.

 

Les effets personnels du Preneur qui se trouveraient être dans le véhicule récupéré par le Loueur, seront conservés par celui-ci dans ses locaux et remis au Preneur qui disposera d’un délai d’un mois maximum pour venir les retirer.

 

En tout état de cause, le Loueur se réserve le droit, si bon lui semble, de saisir toute autorité, en ce compris les autorités administratives et/ou judiciaires, afin d’obtenir la restitution du véhicule, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts et/ou de constitution de partie civile en vue d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.

 

ARTICLE 5 – PRE-RESTITUTION & RESTITUTION DU VEHICULE

 

A – PRE-RESTITUTION

 

5.1             Trois mois avant la date de fin de contrat, le Preneur procèdera à la remise du véhicule de location. Le Loueur et le Preneur effectueront un examen contradictoire du véhicule pré-restitué. Le procès-verbal de pré- restitution sera alors complété, daté, et signé par les deux parties. Des photos seront prises du véhicule.

 

5.2            Le procès-verbal de pré-restitution, ainsi que la photo expertise serviront de base pour l’évaluation des frais de remise à l’état standard du véhicule en mécanique, pneumatiques et carrosserie.

 

5.3            A réception de l’évaluation des frais de remise en état, le Preneur bénéficie d’un délai de trois mois pour effectuer, à ses frais, la remise en état du véhicule. Le Loueur lui laisse le choix du garage.

 

B – RESTITUTION

 

5.4.           En fin de location, le Preneur restitue le véhicule au lieu indiqué d’un commun accord entre les deux parties, muni de tous les documents de bord du véhicule, à savoir :

  • carte grise originale (copie)
  • carnet d’entretien complet
  • clefs et double de clefs

 

5.5            Le véhicule devra être restitué dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la mise à disposition au Preneur, compte tenu d’un taux d’usure normale et conformément aux normes établies par le Syndicat National des Loueurs de Voitures de Longue Durée figurant en Annexe 1 ci-après agréées par le Preneur.

 

Les parties procèderont, à la remise du véhicule, à un examen contradictoire du véhicule restitué en présence d’un représentant du Loueur (ou un prestataire neutre) et du Preneur ou d’un représentant de ce dernier. Le procès-verbal de restitution sera alors complété, daté, et signé par les deux parties.

 

5.6            Le procès-verbal de restitution servira de base pour l’arrêt de la facturation et l’évaluation des frais de remise à l’état de départ du véhicule en mécanique, pneumatiques et carrosserie. Il sera le document de référence pour la détermination du kilométrage final.

En cas de contestation sur le procès-verbal de restitution, le Preneur ou le Loueur pourra demander l’intervention d’un expert professionnel. De même que dans le cas où le procès-verbal de restitution ne serait pas rempli complètement et/ou signé par le Preneur ou son représentant, le Loueur fera alors expertiser le véhicule par un Expert indépendant, et c’est le rapport d’expertise qui fera foi pour la détermination du kilométrage ainsi que des éventuels frais de remise en état.

Ce rapport d’expertise sera à la charge du Loueur. En revanche, si le Preneur conteste le rapport et souhaite effectuer une contre-expertise, cette dernière sera à la charge du Preneur.

 

Tous les frais de remise en état seront facturés immédiatement au Preneur.

 

5.7            Si le Preneur ne restitue pas le véhicule loué comme précisé ci-dessus, le Loueur sera en droit d’en reprendre possession à n’importe quel moment et quel que soit le lieu où il se trouve.

En outre, le Preneur devra acquitter à titre de dommages et intérêts une indemnité forfaitaire mensuelle égale au double du montant du loyer mensuel prévu par le contrat jusqu’à la restitution du véhicule. Tout mois commencé est intégralement du par le Preneur.

 

5.8             En cas de restitution, de non-restitution ou d’abandon du véhicule dans un état d’épave ou un état non-économiquement réparable, les frais afférents au remplacement du véhicule sont à la charge du Client, notamment en cas de d’accident au tort du Client ou sans tiers.

En tout état de cause, la valeur de remboursement du véhicule ne pourra être inférieure à la valeur de marché constatée sur le territoire et correspondant à la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE).

 

ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES

 

6.1. Loyers et modalités de paiement

 

6.1.1.        Le loyer est payable mensuellement et d’avance, aux dates convenues par les parties, par prélèvement automatique.

Le Preneur devra informer le Loueur des éventuelles modifications de ses coordonnées bancaires par courrier recommandé avec accusé de réception 30 jours avant la prochaine date de prélèvement automatique.

 

6.1.2.        Le loyer est prélevé à compter de la date de mise à disposition du véhicule loué, indiqué sur le procès-verbal de livraison.

 

6.1.3         Le loyer est fixé notamment en fonction du type de véhicule, de la durée de location et du kilométrage contractuels. Le loyer est constitué du loyer de base et de toutes les redevances pour les services optionnels indiqués aux conditions particulières.

Toute modification du mode de paiement ou du montant du loyer notamment dans les conditions de l’article 4.1. devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

 

6.1.4.        En cas de non-paiement à l’échéance, le Preneur sera redevable envers le Loueur, outre le principal, les frais et accessoires, d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la somme. Sera également due de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard de paiement conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du code de commerce.

 

En outre, si le Loueur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues ou l’exécution d’une obligation par le Preneur, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Preneur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

 

6.1.5.        Le Preneur ne peut prétendre à aucune remise, prorogation, diminution de loyer, ou à des dommages et intérêts de la part du loueur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du véhicule, celui-ci ayant été choisi par lui-même.

 

  • Dépôt de garantie

 

Pour garantir l’exécution des obligations contractuelles du Preneur, un dépôt de garantie peut être exigé à la signature du présent contrat de location dont le montant est fixé aux conditions particulières ci jointes.

Celui-ci est conservé par le Loueur pendant toute la durée de la location. Il ne porte pas intérêt au profit du Preneur. A l’expiration de la location, il sera restitué au Preneur en tout ou partie, après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et paiement de tous les loyers, redevances, frais de remise en état et indemnités dont il pourra être débiteur envers le Loueur.

Le Loueur est autorisé par le Preneur à prélever sur le dépôt de garantie au terme du contrat ou pendant son cours toutes sommes qui seraient directement ou indirectement liées au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite par le Client (réparation, remise en état, contraventions, amendes, ect …) et que le Preneur n’aurait pas réglées.

 

Ce dépôt de garantie sera par ailleurs acquis au Loueur en cas de défaut de règlement des loyers. Dans ce cas, le Loueur est libre soit de :

 

  • résilier le contrat dans les termes et conditions de l’article 4.3. ci-dessus,
  • soit de poursuivre le contrat à la condition expresse que le Preneur reconstitue immédiatement le dépôt de garantie entre les mains du Loueur. A défaut le contrat est immédiatement résilié dans les conditions de l’article 4.3. ci-dessus.

 

En tout état de cause, le Preneur s’engage pendant le cours du contrat à toujours reconstituer le dépôt de garantie afin qu’il corresponde au nombre de mois de loyer convenus aux conditions particulières, notamment en cas de :

 

  • diminution ou disparition de ce dernier en cours du contrat dans les conditions évoquées ci-dessus,
  • en cas de modification du montant du loyer comme il est dit à l’article 4.1 ci-dessus.

 

  • Garantie à première demande

 

En cas de constitution d’une garantie à première demande pour l’exécution du présent contrat, tel qu’indiqué aux conditions particulières jointes ci-après, le garant s’obligera au paiement de toutes les sommes dues, en principal, frais, intérêts et accessoires en exécution du présent contrat de location.

Dans ce cas, le garant devra signer l’acte de garantie à première demande figurant en annexe 2 ci-après.

 

  • Bonus / Malus écologique

 

Le loyer proposé dans les Conditions Particulières tient compte de l’éventuel barème écologique propre au véhicule.

 

ARTICLE  7 – CONDITIONS D’UTILISATION

 

7.1.           Le Preneur s’engage :

 

  • à utiliser raisonnablement le véhicule conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil , notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite, conformément aux dispositions du code de la route et à ne l’utiliser que conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, celle du transport de marchandises.

 

Dans le cas où les conditions d’utilisation du véhicule relèveraient d’une réglementation spécifique, le Preneur est responsable du respect de cette réglementation tout au long de son contrat de location. De plus, en cas d’infraction à cette réglementation, le Preneur s’engage à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir.

 

Le Loueur attire tout particulièrement l’attention du Preneur sur les dimensions des véhicules utilitaires (figurant à l’intérieur de l’habitacle et sur l’état descriptif pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximale est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en amont.

 

  • à ne pas céder, ni sous louer le véhicule, ne pas s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre  que ce soit. En cas de saisie, Le Preneur doit en avertir le Loueur et en rapporter mainlevée à ses frais dans un délai maximum de 15 jours. A défaut, le Loueur pourra de plein droit résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 4.3 et le Preneur sera redevable en outre de tous les frais supportés par le Loueur pour récupérer le véhicule et obtenir mainlevée de ladite saisie.

 

Par ailleurs, le Preneur ne doit en aucun cas se servir du véhicule loué notamment :

 

  • pour le transport de personnes à titre onéreux ;
  • pour le transport d’un nombre de personnes ou de marchandises d’un poids supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
  • pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel qu’en soient le lieu et les conditions ;
  • pour dispenser des cours de conduite ;
  • pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un système d’attelage – charge maximale de 1000 kg) ;
  • sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes du véhicule ;
  • pour commettre de manière intentionnelle une infraction de quelque nature qu’elle soit.

 

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le Preneur s’engage à le verrouiller et à enclencher les dispositifs d’alarme et/ou d’antivol, lorsque ceux-ci sont disponibles sur le véhicule. Le Preneur s’engage à ne jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact ou apparentes dans l’habitacle.

 

7.2.           Conformément au principe de personnalité des peines, le Preneur est responsable des infractions commises par le ou les conducteurs du Véhicule pendant toute la durée de la location, comme des conséquences d’une utilisation non conforme aux dispositions légales contractuelles ou techniques et des infractions commises. Il supporte l’intégralité des amendes et contraventions, les pénalités, frais et charges liés à son utilisation du véhicule.

 

De plus, les informations à caractère personnel concernant le Preneur peuvent être communiquées à toutes autorités de police qui en feraient la demande.

Enfin, des frais de dossier d’un montant de 15€ seront appliqués pour le traitement des amendes et contraventions.

 

7.3.           Le Preneur peut effectuer des transformations, des peintures publicitaires avec l’accord préalable du loueur qui pourra exiger la remise en état d’origine en fin de location, aux frais du Preneur.

 

7.4.           Tous les équipements ou accessoires acquis par le Preneur resteront sa propriété pendant toute la durée du contrat. En fin de location, le Preneur pourra soit démonter ces équipements, et accessoires et remettre, à ses frais, le véhicule dans son état d’origine, soit ne pas les reprendre sans exiger, dans ce cas, de paiement compensatoire de la part du loueur.

 

7.5.           Le Preneur ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas d’impossibilité d’utiliser le véhicule notamment en raison d’accident ou d’immobilisation pour entretien ou réparation.

 

ARTICLE 8 – VEHICULE D’ATTENTE

 

8.1             Objet

A la demande du Preneur, le Loueur peut mettre à sa disposition un véhicule d’attente pour une durée pouvant aller de 3 à 11 mois.

Le Preneur ne dispose de cette faculté que si l’option « véhicule d’attente » est souscrite.

Cette option véhicule d’attente est réservée aux preneurs pour qui le délai de livraison de leur véhicule est supérieur à trois mois ou qui souhaitent différer la prise en location longue durée d’un véhicule dans l’attente d’un évènement.

A ce titre, le Loueur négociera pour le compte du Preneur la mise à disposition d’un véhicule d’attente auprès des loueurs de courte durée de la place.

Les conditions d’utilisation du véhicule d’attente seront soumises aux conditions générales de location du loueur de courte durée qui aura été choisi, et seront applicables au preneur auquel il aura été remis un exemplaire de ces conditions générales de location.

 

8.2            Loyer

8.2.1.        Le loyer du véhicule d’attente est dû, d’avance par prélèvement automatique.

 

8.2.2.        Le loyer est prélevé à compter de la date de mise à disposition du véhicule d’attente, indiqué sur le procès-verbal de livraison.

 

8.3            Livraison et mise à disposition

Le Preneur prend possession du véhicule d’attente dans les conditions de l’article 2 du présent contrat.

 

8.4          Restitution du véhicule d’attente

Au terme de la durée d’attente convenue entre les parties, le preneur restitue le véhicule dans les locaux du Loueur, et selon les modalités convenues dans les conditions générales de location relatives au véhicule d’attente.

 

ARTICLE 9 – ENTRETIEN ET REPARATIONS

 

9.1             Dans le cadre de la présente location, le Preneur à l’obligation de conserver par lui-même, à ses frais, le véhicule en bon état de fonctionnement et d’utilisation, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le Preneur devra faire réaliser les prestations d’entretien et de réparation du véhicule loué chez un professionnel de l’automobile agréé par le constructeur de la marque du véhicule concerné, ou par un réparateur – garagiste agréé par le Loueur.

Il peut aussi choisir l’option « entretien et réparations du véhicule loué ». Si ladite option est prévue aux conditions particulières, le Preneur sera tenu de payer au Loueur, pendant toute la durée du contrat une redevance forfaitaire en contrepartie du service rendu, dont le montant figure aux conditions particulières.

Cette redevance sera payable dans les mêmes conditions que le loyer.

Le Loueur ne s’engage qu’à faciliter, en les finançant, les opérations de maintenance, l’entretien et la réparation du véhicule. Le Loueur est seul responsable de mener à bien ces opérations en relation avec le réparateur agréé par lui.

Sous réserve que le Preneur s’acquitte des sommes prévues, le Loueur prendra en charge le paiement des opérations de maintenance, d’entretien et de réparation.

 

9.2            Le contrat d’entretien /réparations proposé par le Loueur couvre :

 

  • toutes les opérations nécessaires à l’exécution des révisions et vidanges préconisées par le constructeur, et les réparations mécaniques et électriques lorsque celles-ci sont valablement prises en charge par la garantie du constructeur
  • le dépannage / remorquage au garage le plus proche, en cas de panne du véhicule en l’absence d’accident causé ou subi par le Preneur

 

9.3            Sont exclus du contrat d’entretien/réparation :

 

  • la panne à la suite de l’erreur de carburant,
  • les produits additifs non préconisés par le constructeur,
  • les opérations de lavage et de lustrage,
  • le nettoyage de garnitures, les réparations de sellerie résultant de dommages accidentels tels que déchirures, brûlures et tâches,
  • les réparations consécutives à des accidents, des collisions, vols, incendies, émeutes, catastrophes naturelles ou les dégâts résultants d’une utilisation abusive ou détournée du véhicule (surcharges, chocs en dessous du véhicule, compétition, rallyes, etc.),
  • toute usure de l’embrayage,
  • toutes les remises en état rendues nécessaires par suite d’une négligence, d’une faute d’utilisation, du non-respect d’une préconisation d’entretien ou du fait du défaut de présentation du véhicule à une visite périodique prévue par le Loueur,
  • le remplacement ou la remise en état de tout accessoire ou équipement non monté d’origine ou cassés à la suite d’un sinistre (notamment rétroviseur, feux, glaces, enjoliveurs, etc…),
  • les frais de remorquage en cas d’accident,
  • les conséquences d’un usage anormal du véhicule (notamment les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées),
  • tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…),
  • Tous dommages causés suite choc sous caisse, Triangles av, Kit fixation, Butée, Berceau, butée aiguille, Carter, Train avant et arrière, traverse avant, moteur, ligne échappement, bac AdBlue, etc…
  • les dommages subis suite au non-respect par le Client du code de la route, à la négligence du Client ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite),
  • les dommages consécutifs à une inversion de carburant causée par l’erreur ou la négligence du Preneur,
  • toutes les exclusions de la garantie constructeur, notamment les pièces d’usure (voir le carnet de garanties remis lors de la livraison du véhicule).

 

Les dommages causés aux parties exclues sont à la charge totale du Client.

 

9.4.           Le véhicule loué bénéficie de la garantie du constructeur. Le Loueur exerce directement tout recours auprès du constructeur, à ses frais et en son nom.

 

9.5            Le Preneur s’engage à faciliter la démarche de tout expert automobile que le Loueur mandaterait.

 

9.6            En cas de panne ou d’accident, le Preneur a l’obligation de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le véhicule contre toute aggravation ou dommage plus important, pouvant résulter de la panne ou du sinistre.

 

ARTICLE 10 – PNEUMATIQUES

 

10.1           Si l’option « Pneumatique » est choisie par le Preneur dans les Conditions Particulières de Location, le Preneur sera tenu de payer au Loueur, pendant toute la durée du contrat une redevance forfaitaire en contre partie du service rendu.

Cette redevance sera payable dans les mêmes conditions que le loyer.

Le Loueur ne s’engage qu’à faciliter, en les finançant, les opérations de remplacement des pneumatiques prévus entre les parties. Le Preneur est seul responsable de mener à bien ces opérations en relation avec le réparateur agréé.

Le changement des pneumatiques ne peut intervenir que lorsque leur état d’usure normale le nécessite.

Cependant à la demande du Preneur, le Loueur peut intervenir directement auprès du réparateur pour vérifier et superviser le cas échéant l’exécution de la prestation demandée.

Sous réserve que le Preneur s’acquitte des sommes prévues, le Loueur prendra en charge le paiement des pneumatiques.

 

10.2          Sont couverts dans la prestation pneumatique :

 

  • la dépose des pneumatiques d’origine,
  • la repose des pneumatiques de remplacement et l’équilibrage, dans la limite de ceux prévus entre les parties.

 

10.3          Ne sont pas couverts dans la prestation pneumatique :

 

  • la réparation consécutive à une crevaison ou à tout sinistre survenu sur le pneumatique et ne résultant pas d’une usure normale.
  • le nécessaire remplacement des pneumatiques lors de la restitution définitive du véhicule si l’usure des pneumatiques est supérieure à 50%.

 

10.4          Tout pneumatique non utilisé pendant la durée du contrat, ne fera l’objet d’aucun remboursement ou indemnisation de la part du Loueur.

 

ARTICLE 11 – VEHICULE DE REMPLACEMENT

 

11.1           Objet

 

Le Loueur met à la disposition du Preneur un véhicule de remplacement.

Ce service est proposé par le Loueur au Preneur en cas d’immobilisation à la suite d’une panne ou d’une révision du Véhicule.

 

Le Preneur sera tenu de payer au Loueur, pendant toute la durée du contrat une redevance forfaitaire dont le montant sera exigible dans les mêmes conditions que les loyers en contre partie du service rendu par le Loueur.

 

11.2           Durée

 

Le Loueur mettra à la disposition du bénéficiaire le véhicule de remplacement pendant :

 

  • 1 jour maximum en cas de révision,
  • 5 jours maximum en cas de panne mécanique,
  • 15 jours maximum en cas d’accident,
  • 30 jours maximum en cas de vol.

 

Toute prolongation de la durée de mise à disposition du véhicule de remplacement, pour quelque motif que ce soit doit obligatoirement obtenir l’accord du Loueur.

Elle sera facturée au Preneur aux tarifs des loueurs de courte durée visés à l’article 11.3 ci-dessous jusqu’à la restitution définitive du véhicule de remplacement. Les tarifs seront communiqués au Preneur à la demande de ce dernier.

 

11.3           Réseaux loueurs courte durée

 

Les conditions d’utilisation du véhicule de remplacement seront soumises aux conditions générales de location du loueur de courte durée qui aura été choisi, et seront applicables au preneur auquel il aura été remis un exemplaire de ces conditions générales de location.

 

11.4           Modalités de réservation

Un véhicule de remplacement est mis à disposition du Preneur :

 

  • Sur demande du Preneur ou du réparateur indiquant que le véhicule est immobilisé à la suite, d’une panne, d’un accident, ou d’une tentative de vol, le loueur assurera la mise à disposition d’un véhicule de remplacement pendant la durée des travaux (hors passage d’expert).
  • En cas de vol, et sur présentation du dépôt de plainte, le Loueur mettra à la disposition du Preneur un véhicule de remplacement.

 

Toute demande de véhicule de remplacement devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Loueur, qui accomplira alors les formalités de réservation. Le Preneur s’engage à communiquer au Loueur :

  • les raisons de l’immobilisation du véhicule (incident mécanique, sinistre, vol).
  • copie de la déclaration de vol aux autorités de police, le cas échéant.

 

Le Loueur se réserve le droit de refacturer au Preneur l’utilisation du véhicule de remplacement en cas de non-respect de cette procédure.

 

11.5           Exclusions

 

La prise en charge par le Loueur de la prestation de véhicule de remplacement est exclue dans les cas suivants :

 

  • La panne à la suite de l’erreur de carburant.
  • La perte, le vol des clés ou le fait que les clés aient été laissées à l’intérieur du véhicule.
  • La crevaison.

 

11.6.          Assurance du véhicule de remplacement

 

Pendant la durée de mise à disposition du véhicule de remplacement, ce dernier est assuré avec franchise, selon les conditions d’assurance du loueur de courte durée.

 

En cas de sinistre à torts ou sans tiers identifié, cette franchise sera à la charge du Preneur.

En cas d’accident le Preneur s’engage à faire établir dans les 24 heures toutes constatations utiles et à en faire le rapport au Loueur. Le Preneur renonce à tous recours contre le Loueur du chef dudit accident ou sinistre.

 

Le véhicule est sous l’entière responsabilité du Preneur tout le temps de sa mise à disposition. Il devra en user raisonnablement et conformément aux conditions générales de location courte durée du Loueur, l’entretenir selon les prescriptions du constructeur et signaliser les éventuelles défaillances mécaniques.

 

Un état des lieux du véhicule de remplacement sera effectué au départ et au retour. Il devra être remis au Loueur dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de sa mise à disposition au Preneur, en ce le niveau de carburant compris.

 

La mise à disposition du véhicule de remplacement est soumise au présent article 11 et aux conditions générales de location du loueur de courte durée dont un exemplaire sera remis au Preneur et signé par ce dernier.

 

ARTICLE 12 – ASSURANCE DU VEHICULE

 

12.1           Dès la livraison du véhicule et jusqu’à sa restitution définitive, le Preneur sera seul responsable des dommages causés au véhicule, à lui-même, aux biens ou aux personnes, ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui de son fait ou du fait de ses préposés lors de l’utilisation du véhicule loué. Le Preneur supportera également tous les risques liés au véhicule et à son utilisation, et notamment sa perte, son vol, sa défaillance mécanique, sa détérioration, fut-ce par cas fortuit ou de force majeure.

 

12.2          Tous les véhicules loués sont couverts par la Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur.

 

12.3          Le Preneur peut souscrire une police d’assurance automobile auprès d’une compagnie notoirement solvable. Dans ce cas il devra remettre au Preneur lors de la conclusion du contrat de location une attestation d’assurance en cours de validité. Le Preneur devra faire parvenir une nouvelle attestation en cas de changement de contrat ou d’assureur au cours du contrat de location sans que le Loueur n’en fasse la demande.

 

Le Preneur peut aussi choisir de souscrire les compléments de protection proposés par le Loueur pour la garantie de son parc automobile. Un document établissant les conditions d’assurance du Loueur sera signé par les Parties et annexé aux présentes.

 

12.4          Dans le cas où le Preneur ne souhaite pas souscrire à l’assurance du Loueur il devra souscrire une police d’assurance de son choix qui, en tout état de cause, devra couvrir les risques suivants :

 

  1. vol et incendie du véhicule loué,
  2. dommages subis par le véhicule par suite notamment d’accident, incendie, vol,bris de glaces,
  3. défense et recours, insolvabilité des tiers.

 

12.5          Le Loueur se réserve la possibilité de considérer le véhicule comme économiquement non-réparable. L’assurance du Preneur remboursera alors directement au Loueur la valeur du véhicule neuf au prix TTC public du constructeur du véhicule de ses accessoires et équipements hors-série, si le véhicule a moins de six (6) mois ainsi que les préjudices annexes (frais de remise en circulation, frais d’expertise, remboursement anticipé du prêt).

Si le véhicule a plus de six (6) mois d’ancienneté, la valeur dudit véhicule de ses accessoires et équipement hors-série, qui sera payée au Loueur par l’assurance du Preneur correspondra au prix TTC du constructeur réduit d’un abattement de 1 % par mois révolu. En tout état de cause, la valeur de remboursement du véhicule ne pourra être inférieure à la valeur de marché constatée sur le territoire et correspondant à la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE).

 

  • Si le véhicule loué est déclaré économiquement irréparable dans les 6 premiers mois de sa mise en circulation, alors le prix neuf TTC devra être entièrement remboursé par l’assurance du loueur.

 

  • Si le véhicule loué est déclaré économiquement irréparable à partir du 7ème mois de sa mise en circulation alors un abattement de 7% sera appliqué sur le prix neuf TTC.

 

Le Preneur s’engage en tout état de cause à communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur.

 

12.6          Le Preneur devra impérativement fournir au Loueur, avant la date de livraison du véhicule, le double des polices d’assurance attestant que les risques ci-dessus énumérés sont couverts et communiquera à chaque échéance de prime la copie de la quittance. Il devra être prévu au contrat d’assurance une clause de délégation de paiement au profit du Loueur qui stipule que ce dernier est le véritable bénéficiaire des indemnités d’assurances à percevoir en cas de vol ou de sinistre total.

 

Cette police devra également prévoir que l’assurance ne peut être résiliée que 30 jours après l’envoi au Loueur sous pli recommandé avec accusé de réception, d’une notification à cet effet. Avant l’expiration de ce délai de 30 jours, le Preneur devra justifier d’une assurance de remplacement conformément aux clauses ci-dessus.

 

12.7          L’insuffisance, ou le défaut d’assurance entraînent la résiliation de plein droit de la location aux torts du Preneur. Le Preneur sera responsable de toutes les conséquences pécuniaires qui en découleraient vis-à-vis du Loueur notamment dans le cas où la compagnie refuserait de verser l’indemnisation correspondant à la valeur conventionnelle du véhicule tel qu’indiqué au c) ci-dessus ou le montant de la TVA afférente à l’indemnisation du Loueur lors d’un vol ou d’un sinistre total.

 

12.8          Le Preneur s’engage à faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels auprès des assureurs.

 

12.9          Le Preneur s’engage à fournir au Loueur une copie de tout constat amiable établi en cas de litige même si le véhicule du Preneur n’a subi aucun dommage.

 

12.10         Le Preneur s’engage à fournir au Loueur, sous 24 heures, en cas de vol du véhicule, une déclaration de vol délivrée par les autorités compétentes, les clés du véhicule ainsi que l’avis de découverte si le véhicule est retrouvé. Si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai d’un mois, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol.

En cas d’accident ou de sinistre, le Preneur s’engage également à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce même délai le constat amiable ou la déclaration circonstanciée délivrée par des autorités compétentes ou une déclaration sur papier libre relatif au sinistre ou à l’accident.

 

En cas d’accident responsable et répété, le Loueur, s’il le souhaite, peut doubler le montant de la franchise.

 

12.11         La police d’assurance devra contenir une clause expresse de délégation des indemnités au profit du Loueur.

 

12.12         Le Preneur a la possibilité de donner mandat au Loueur, moyennant rémunération à l’égard de ce dernier, afin de le représenter valablement auprès de la compagnie d’assurance dans le cadre des dommages survenus aux personnes et au véhicule loué.

 

Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Preneur ou son préposé du code de la route, à la négligence du Preneur ou son préposé ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, le Loueur sera en droit de réclamer au Preneur fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le Preneur. Les cas d’exclusion sont détaillés en annexe 2 des présentes.

 

ARTICLE 13 – IMPOTS ET TAXES

 

13.1.          Le Preneur est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits et taxes concernant la circulation des marchandises ainsi que le véhicule lui-même.

 

13.2.         Le Preneur supportera seul tous droits, taxes et autres charges, présents ou à venir, dus à raison du véhicule loué et s’engage à les déclarer en temps utile auprès des différents services administratifs.

 

13.3.         Toute modification du régime fiscal applicable aux opérations du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature, sera répercutée intégralement au Preneur, y compris les modifications du régime de la TVA.

 

13.4.         Sauf indication de sa part, le Preneur sera réputé être assujetti à la Taxe Professionnelle.

 

13.5.         Le montant de la taxe sur les véhicules de société est à la charge du Preneur.

 

ARTICLE 14 – TRANSMISSION DES DROITS

 

Le Loueur se réserve le droit de céder ce contrat à toute société tierce et cela à tout moment.

 

Le Preneur pourra céder ses droits résultant du présent contrat à des tiers après obtention de l’accord écrit et préalable du Loueur.

Ce transfert donnera lieu à la signature d’un nouveau contrat entre les parties.

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

15.1           Le présent contrat s’applique à compter du jour de sa signature entre les parties.

 

15.2           Le Preneur s’oblige à notifier immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception tout changement de son adresse, sa raison sociale ou de son statut juridique.

 

 

ARTICLE 16 – MEDIATION

 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de LAC afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris ou par courriel à consommation@cmap.fr et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de LAC avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

 

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LAC ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LAC par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

 

ARTICLE 17 – GEOLOCALISATION

 

Le Loueur informe le Locataire de l’existence d’un dispositif permettant le suivi des kilomètres parcourus et la gestion des alertes mécaniques. Les informations récoltées peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes CGL, le Locataire consent à l’utilisation de ces appareils électroniques. Le Loueur met également à disposition du Locataire à titre optionnel un outil de géolocalisation à des fins d’éco-conduite ou de sécurité (en cas de vol du véhicule loué). Le Loueur et le Locataire sont responsables conjointement des traitements mis en œuvre par le Loueur en cas d’activation de cette option. Le Loueur s’engage à ce que cet outil soit conforme aux recommandations de la CNIL et aux obligations du RGPD, notamment en ce qui concerne ses fonctionnalités de désactivation, la sécurité et la confidentialité des données traitées, la possibilité pour les personnes concernées d’avoir accès aux données les concernant enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc.).

 

ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

 

ARTICLE 19 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

Vos données personnelles sont indispensables pour traiter votre commande et gérer notre relation commerciale. Elles peuvent également être utilisées pour vous envoyer des offres commerciales portant sur des produits ou services analogues à ceux que vous avez achetés. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces communications en cochant l’option prévue à cet effet sur nos documents contractuels comme le devis, le bon de commande ou la facture.

Vous pouvez également suivre les instructions figurant dans chaque communication reçue ou nous contacter directement à dpo@gbh.fr.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles et vos droits, consultez notre politique de confidentialité disponible à l’adresse https://lldsystem.fr/

Gestion des impayés et inscription sur liste interne : En cas de non-paiement dans les délais convenus, vos informations personnelles (nom, prénom, nature et montant de l’impayé, date de l’incident) pourront être inscrites sur une liste interne partagée entre nos filiales exerçant la même activité, afin de prévenir les risques d’impayés futurs. Cette inscription repose sur notre intérêt légitime. Seuls les services autorisés (financier, juridique, recouvrement) auront accès à ces informations.

 

 

ARTICLE 20 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales, les conditions particulières et les relations contractuelles entre le Loueur et le Preneur issues de leur application sont soumises au droit français. Tous litiges issus des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du Loueur, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, même en cas de référé.

Le Loueur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Preneur.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

 

ANNEXE 1

 

DEFINITION DE L’ETAT STANDARD DU VEHICULE A SA RESTITUTION

Au cours ou au terme de sa location

 

La restitution des véhicules de location est trop souvent un sujet de conflit entre le loueur et le locataire pour justifier l’intérêt de disposer d’une référence sur l’état du véhicule à sa restitution.

 

La Commission Opérations du SNLVLD a estimé que l’état standard diffusé par le Syndicat n’était plus adapté à l’évolution des comportements et des pratiques actuels. Elle propose donc un nouvel état standard, que les entreprises de location peuvent utiliser comme elles l’entendent, soit dans sa totalité ou partiellement, soit contractuellement ou non.

Avant tout, l’état standard doit avoir un rôle préventif, en attirant l’attention du locataire et des conducteurs sur les conditions d’utilisation du/des véhicule(s) pris en location.

 

Etat du véhicule

 

L’état du véhicule restitué doit permettre son inspection (être suffisamment propre). Le véhicule doit être en état de marche et conforme aux normes du constructeur. La sellerie et les garnitures intérieures (moquettes, surfaces de tableau de bord, revêtements de toit et de portières) doivent être en bon état, en tenant compte de l’âge et du kilométrage du véhicule.

Les réparations doivent avoir été exécutées par des professionnels dans les règles de l’art.

S’il est constaté que le véhicule a été accidenté, le Loueur procède au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés).

Tous les documents, clés ou télécommandes doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant donnera lieu à facturation.

 

Certains points sont considérés ne pas correspondre à la définition de l’état standard du véhicule et donnent lieu à facturation :

 

  1. CARROSSERIE

 

1.1. Carrosserie & peinture

 

  • Les éraflures de plus de 30 mm qui ne peuvent pas être éliminées par un polissage.
  • Les bosses de plus de 20 mm de diamètre (pièce de 1€) et/ou plus de 2 mm de profondeur, ou présentant une dégradation de la peinture.
  • Les éraflures (sans rouille) inférieures à 30 mm, si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.
  • Les petites bosses (inférieures à 20 mm) si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.
  • Les dépôts naturels/industriels/chimiques, objets étrangers et/ou autres formes de pollution qui rendent nécessaire une nouvelle projection de peinture.
  • Les éclats dus à des gravillons, en cas de dégradation de la peinture et corrosion de l’élément.
  • Toute bosse ou éraflure avec formation de rouille.
  • Les dégâts causés par la grêle.
  • Les autocollants, marquages et peintures publicitaires.
  • Les pièces défectueuses, cassées ou manquantes (par ex., calandres, pièces en plastique, feux antibrouillard, essuie glaces, plaques d’immatriculation, logos de marques…).
  • Les antennes ne doivent jamais être démontées.

 

1.2. Pare-chocs, baguettes & moulures de protection latérales

 

  • Les baguettes et moulures de protection déformées, cassées, fendues ou mal fixées sur la carrosserie.
  • Les pare-chocs déformés, cassés, fendus ou ayant des rayures de plus de 30 mm
  • L’écaillement de la peinture.

 

1.3. Rétroviseurs extérieurs

 

  • Les rétroviseurs latéraux cassés (miroir ou corps) arrachés ou mal fixés.
  • Les mécanismes défectueux (électriques, lumineux…).

 

 

 

  1. ROUES ET PNEUMATIQUES

 

  • L’absence d’enjoliveur.
  • Les jantes qui ne sont pas conformes à celles fournies lors de la livraison du véhicule.
  • Toute déformation visible d’une jante ou un enjoliveur cassé (par exemple pour avoir heurté un trottoir).
  • Les rayures des jantes de plus de 30 mm de longueur et/ou de profondeur supérieure à 1 mm.
  • Les pneumatiques différents des spécifications constructeur, étant entendu que les deux trains de pneumatiques doivent être équipés d’une monte strictement identique.
  • Les entailles, déchirures et corps étrangers sur les flancs.
  • Les pneumatiques dont la profondeur des rainures est inférieure ou égale à 4 mm, la mesure étant effectuée au milieu de la bande de roulement.
  • L’absence de roue de secours et/ou des dispositifs anti-crevaison et de réparation.
  • L’absence des écrous et clés d’antivol.

 

  1. SURFACES VITREES ET FEUX D’ORIGINE

 

  • Un pare-brise cassé ou fêlé.
  • Les rayures sur les surfaces vitrées.
  • Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées dans le champ de vision.
  • Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées en dehors du champ de vision, si le nombre de dommages est supérieur à 2.

 

  • La présence de fissures, rayures ou trous sur feux de route ou feux antibrouillard, influençant l’apparence du véhicule ou l’efficacité de l’éclairage (feux refusés aux tests de mise en circulation ou contrôle technique).

 

  1. HABITACLE

 

  • Les déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu’ils soient, à l’intérieur de la voiture.
  • Les brûlures de cigarette.
  • Les taches permanentes, quel que soit le matériau.
  • L’habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.
  • Les trous dans le revêtement du plancher ou du coffre.
  • La mauvaise odeur ou saleté persistante (par ex. de poils d’animaux, …) nécessitant un nettoyage.
  • Les trous de montage sur les éléments du tableau de bord.
  • Les pièces défectueuses, cassées, détériorées ou manquantes.

 

  1. DOCUMENTS ET CODES

 

  • Documents légaux et papiers officiels.
  • Carte grise, carnet d’entretien complété, notice d’utilisation.
  • Codes sécurité, antidémarrage, clé et radio.
  • Au moins deux clés ou cartes livrées d’origine.
  • Les télécommandes (portes, systèmes audio et vidéo).
  • Les CD et/ou DVD de navigation.

 

ANNEXE 2 

Les cas d’exclusion des compléments de protection

Les compléments souscrits par le Preneur ont vocation à s’appliquer aux dommages causés par un tiers identifié au véhicule loué, à la condition expresse que le Preneur s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

  • par d’autres personnes que lui-même ou appartenant a la même société. Pour tous conducteurs autres, le Preneur doit se porter garant et celui-ci doit être agrée par le Loueur.
  • par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
  • dans le cadre de compétition, de courses automobiles, rallyes, essais sur route ou piste,
  • pour être reloué
  • pour le transport à titre onéreux de passagers.
  • pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.
  • pour donner des cours de conduite
  • pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
  • à des fins illicites ou immorales non prévues par le constructeur et/ou le Loueur,
  • sur des itinéraires incompatibles avec ses caractéristiques et son gabarit,

Par ailleurs, sont également exclus :

  • les dommages causés intentionnellement par le Preneur, à la suite d’une faute inexcusable, ou d’une négligence caractérisée, ou du non-respect du code de la route risque d’inondation),
  • les bris de glaces, sauf si le Preneur a opté pour cette option,
  • les dommages résultant de la mauvaise appréciation par le Preneur de l’envergure totale du véhicule loué,
  • les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile,
  • les dommages occasionnés par une éruption de volcan, ou tout autre cataclysme naturel
  • les dommages survenus alors que le conducteur d’un véhicule assuré n’a pas l’âge requis, ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé),
  • les dommages survenus après la date de restitution du véhicule prévue au contrat,
  • la fausse déclaration relative aux circonstances des dommages,
  • les marchandises transportées, effets, objets et accessoires,
  • tous les dommages en cas de défaut de règlement de la prestation.
  • la négligence caractérisée,
  • le non-respect du code de la route
  • tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, …) suite à une utilisation et / ou négligence de la part du Preneur (notamment circulation en milieu aquatique, franchissement risqué des crues, stationnement véhicule ouvert, stationnement en un lieu présentant un risque d’inondation ou à proximité immédiate de milieu aquatique) résultant notamment en une oxydation anormale du véhicule.

Les compléments de protection souscrites par le Preneur ne s’appliquent pas aux dommages survenus au véhicule concernant les éléments suivants :

  • Parties supérieures et inférieures du véhicule contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branche d’arbres, et autre objet surplombant),
  • Parties mécaniques situées sous le véhicule (Triangles av, Kit fixation, Butée, Berceau, butée aiguille, Carter, Train avant et arrière, traverse avant, moteur, ligne échappement, bac AdBlue, etc).

Les compléments de protection souscrites par le Preneur ne s’appliqueront pas dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées notamment au non-respect du code de la route par le Preneur ou son préposé, à la négligence du Preneur ou son préposé ou encore à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite. Dans l’une de ces hypothèses, le Preneur perdra tout bénéfice des compléments de protection souscrites et le Loueur sera en droit de réclamer au Preneur fautif l’intégralité du montant des réparations et des préjudices annexes subis par le Loueur. Le Loueur sera également en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le Loueur.